Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°62 rect.

29 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CIGOLOTTI, DELCROS, MÉDEVIELLE et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. KERN et MOGA, Mme SAINT-PÉ, M. HENNO, Mme DINDAR, MM. VANLERENBERGHE et LE NAY, Mme BILLON et MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS et Daniel DUBOIS


ARTICLE 13 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;

Objet

Amendement de précision.

Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.