Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°604

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 548-2 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

Objet

Le succès avéré des plateformes de financement participatif nécessite de renforcer les sécurités entourant leur action pour la création d’entreprises et d’activités.