Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°538
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet alinéa ne semble pas apporter beaucoup de plus-value au droit existant.