Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°488

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. LE GLEUT


ARTICLE 26 BIS A

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Alinéa 42

1° Après le mot :

détenus

insérer les mots :

ou gérés

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tiers

Objet

Les obligations mentionnées à l’alinéa 42 eu égard aux prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l’article L. 54-10-2 ne concernent que les acteurs assurant une fonction de « détention » d’actifs numériques pour leurs « clients ». Les acteurs qui n’assurent que des fonctions de « gestion » pour des clients ou des tiers ne sont donc pas concernés par ces obligations.

Il est donc proposé d’amender l’alinéa 42 afin d’y intégrer aux côtés de l’activité de « détention » celle de « gestion » pour « des tiers » et non seulement des clients.