En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET, CABANEL et MONTAUGÉ, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13 BIS C

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions.

Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi.

Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.