En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et DAUDIGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée.

Cette mesure introduite par la loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" aura un impact économique et social négatif pour les entreprises du secteur installées en France.

D’une part, ces entreprises investissent aujourd’hui massivement pour réorienter leur activité dans le domaine de l’agroécologie, notamment en matière de biocontrole. D’autre part, ce sont 2 700 emplois qui sont menacés. Il n’est donc pas opportun, actuellement, au regard de l'équilibre économique de ces entreprises et du nombre d’emplois concernés, d’imposer cette interdiction.

Cet amendement s’inscrit bien dans l’esprit de ce projet de loi qui vise à encourager les investissements, assurer la compétitivité des entreprises en France au regard de ses voisins européens et éviter les distorsions de concurrence.