Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°307 rect. quater

30 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MALHURET, Mme MÉLOT et M. BIGNON


ARTICLE 13 BIS B

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 13bis B constitue un danger pour la proximité car il engage la fusion des trois réseaux consulaires.

C’est la raison pour laquelle il est demandé sa suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.