Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°229 rect.
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GAY, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 49
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Supprimer cet article.
Objet
Les conditions de la privatisation, fixées par cet article, sont à rejeter sans la moindre hésitation.
On notera ici que le Gouvernement entend impliquer les collectivités locales dans l’ensemble de l’opération.
En compensation des réductions de dotations ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.