Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°220

24 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 27 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le recours au PEA pour le financement des PME ne constitue aucunement la solution la plus adaptée pour assurer l'équilibre financier durable des entreprises visées. Les impératifs de rentabilité de l'investissement, comme la forme du produit acquis sur le support,  s'opposent en effet à la démarche de développement de l'entreprise, surtout si la durée de « portage » du plan est réduite par la loi.