Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°202

24 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

L’article, motivé par la transposition d’une directive européenne, ne semble pas apporter de valeur ajoutée suffisante au droit français en matière de publicité des comptes sociaux de nos entreprises et ne doit donc pas être retenu.

Il serait dommage que pour rejeter une supposée « surtransposition », nous nous retrouvions avec une fenêtre supplémentaire de fraude et d’évasion fiscales.