Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°187
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LOUAULT et PRINCE
ARTICLE 13 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2, 4 et 6
Remplacer le mot :
mènent
par les mots :
peuvent mener
Objet
L'article 13 bis B du projet de loi prévoit que l'ensemble des réseaux consulaires - chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), chambres d’agriculture (CA) - mène des actions de mutualisation de leurs moyens matériels et de leur offre de services. Si le travail de mutualisation est souhaitable et vertueux, il convient de ne pas le contraindre.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de conserver les possibilités de mutualisation, sans pour autant les rendre obligatoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).