Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°119 rect. bis
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHASSEING, LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. FOUCHÉ, CAPUS, DECOOL, HENNO, MOGA et PIEDNOIR, Mme FÉRAT et MM. NOUGEIN, GROSDIDIER, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ et REVET
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, modifié par l'Assemblée Nationale, supprime l'obligation pour les auto entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or il semble indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur si on ne souhaite pas inciter à dissimuler tout ou partie de l'activité professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.