Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Direction de la Séance
N°8 rect.
11 décembre 2018
(1ère lecture)
(n° 180 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MAUREY et MÉDEVIELLE, Mmes VULLIEN et MORIN-DESAILLY, M. BONNECARRÈRE, Mmes de la PROVÔTÉ et BILLON, MM. DELCROS et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Alain MARC et DELAHAYE, Mmes NOËL et DURANTON et MM. GROSDIDIER et GUERRIAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine. Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. »
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité à une commune nouvelle de maintenir une partie seulement des communes déléguées.
Aujourd’hui, le cadre légal prévoit que seul l’ensemble des communes déléguées peut être supprimé alors que certains conseils municipaux souhaiteraient n’en conserver qu’une partie.
Le maintien des communes historiques peut induire en effet des coûts et des contraintes organisationnelles qui ne sont pas neutres pour certaines communes en particulier lorsque le nombre de communes déléguées est important. Les communes nouvelles ont en effet, notamment, l’obligation d’assurer le fonctionnement d’autant d’annexes de la mairie qu’il y a de communes déléguées.
Aussi, il apparaît opportun de leur donner la possibilité de supprimer une partie seulement des communes déléguées.
Toutefois pour ce faire, cette suppression serait subordonnée à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée concernée.
Le dispositif proposé permet ainsi que cette décision ne soit pas imposée par la commune nouvelle aux communes déléguées, comme le cadre légal le permet aujourd’hui.
Cette mesure proposerait une solution médiane au dilemme qui se pose à un certain nombre d’élus de communes nouvelles de maintenir l’ensemble des communes déléguées ou bien de toutes les supprimer.