En séance

Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 180 , 179 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, MÉDEVIELLE et BONNECARRÈRE, Mmes BILLON, MORIN-DESAILLY, VULLIEN et de la PROVÔTÉ, MM. DELAHAYE, MOGA et DELCROS, Mme DURANTON, M. DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, LEFÈVRE, Alain MARC et Daniel LAURENT et Mme NOËL

ARTICLE 7 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes

Objet

Cet amendement prévoit que les élus de la commune déléguée dont l’annexe de la mairie serait mise à disposition d’une autre commune déléguée soient consultés sur cette décision.

Si l’article 7 prévoit bien que la mutualisation de l’annexe de la mairie soit subordonnée à l’accord de la commune déléguée dont l’annexe de la mairie est supprimée, la commune déléguée d’ » accueil » ne serait pas consultée.

Or, la mutualisation implique le partage d’un même local et un fonctionnement en bonne intelligence entre les communes déléguées concernées.

Aussi, cet amendement propose que l’acte de suppression, lorsqu’il prévoit une mutualisation d’une annexe de la mairie entre plusieurs communes, soit soumis à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée d’ « accueil ».