En séance

Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 180 , 179 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel LAURENT et LALANDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 

Après l'article 7 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime.

Cette modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable à la fusion des communes de Saint-Palais-du-Né (Charente) et d’Archiac (Charente-Maritime), souhaitée par les conseils municipaux des deux communes, qui ont émis le souhait que la commune nouvelle soit rattachée au département de la Charente-Maritime.

Le conseil départemental de la Charente s’étant opposé « par principe » à cette modification, par une délibération du 4 mai 2018 de sa commission permanente, il appartient au législateur de trancher, conformément à l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales.