Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°141

8 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, JASMIN, LUBIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 785 du code de procédure pénale, les mots : « dans le délai d’une année seulement à compter du décès » sont remplacés par les mots : « dans le délai de vingt ans à compter du décès ».

Objet

Cet amendement vise à élargir la possibilité pour le conjoint, les ascendants ou les descendants de suivre et de former une demande de réhabilitation judiciaire d’une personne condamnée. 

Cet amendement de repli permet d’allonger le délai de demande de réhabilitation d’une année après le décès à 20 ans. 

L’inscription dans la loi de ce nouveau délai pourrait notamment permettre aux conjoints et descendants de Raymond Mis et Gabriel Thiennot de demander leur réhabilitation après leur décès. 

MM. Mis et Thiennot avaient été condamnés il y a plus de 60 ans pour meurtre. Les deux hommes, aujourd’hui décédés, avaient été condamnés à quinze ans de prison pour le meurtre du garde-chasse Louis Boistard, retrouvé mort le 31 décembre 1946 dans un étang de Saint-Michel-en-Brenne (Indre). Arrêtés avec un groupe de chasseurs début 1947, ils étaient passés aux aveux avant de se rétracter. Ils n’ont ensuite jamais cessé de clamer leur innocence, affirmant avoir subi de graves sévices durant leur garde à vue de huit jours et avoir été obligés de signer des aveux sous la torture. Les doutes sur une possible erreur judiciaire ont été tels qu’en juillet 1954, René Coty leur a accordé sa grâce. MM. Mis et Thiennot ont été libérés à la moitié de leur peine.