Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°23
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de coordination avec les amendements présentés par le gouvernement, relatif à l’entrée en vigueur de la réforme.