Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°635

15 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

à l'amendement n° 60 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme JASMIN


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Alinéa 4

Compléter cet alinéa  par les mots :

et à la contestation de ce calcul par le travailleur indépendant

Objet

Ce sous -amendement  vise à permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souvent le cas avec le RSI, par le passé. 

L’objectif est de permettre une procédure de réclamation simple et accessible à tous.