Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°462 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

La problématique majeure que constitue l’engorgement des services hospitaliers d’urgence ne saurait être résolue par les dispositions de cet article qui vise à facturer une prestation d’hospitalisation pour la réorientation des patients vers les soins de ville.

En plus de ne pas s’inscrire dans une coopération pensée en amont entre la ville et l’hôpital, on peut s’interroger sur le choix qui présiderait à rémunérer un acte médical non accompli, par ailleurs plus coûteux en services d’urgences qu’en médecine de ville.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.