Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°458 rect. bis

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, M. COURTEAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et FICHET, Mme BONNEFOY, MM. DURAN et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, HARRIBEY, Gisèle JOURDA, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT, VAUGRENARD, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mme Sylvie ROBERT, MM. MAGNER, LUREL et KERROUCHE, Mmes GUILLEMOT, CONCONNE et VAN HEGHE, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, LUBIN et Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR, JACQUIN et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, MM. ANTISTE, BOTREL, Martial BOURQUIN et CARCENAC, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT, DAUNIS, DURAIN, HOULLEGATTE, LALANDE, LECONTE, LOZACH, MADRELLE, MANABLE et MARIE, Mme PEROL-DUMONT, M. ROGER, Mme TOCQUEVILLE, M. TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 60 

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La commission des affaires sociales propose un dispositif légèrement plus favorable que le gouvernement tout en restant dans l'épure d'une période transitoire sur 2019 et 2020. C'est totalement insuffisant.

C'est pourquoi par cet amendement nous proposons de conserver l'existant dans son intégralité (maintien des seuils d'exonérations du TO-DE et compensation de la perte du CICE), et ce, de manière pérenne, car c'est tout simplement l'avenir de certaines de nos filières agricoles, en particulier fruitière, légumières et viticoles qui est en jeu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.