Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°384 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DAUDIGNY, Mmes Gisèle JOURDA, FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, M. DAGBERT, Mmes ESPAGNAC, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. TEMAL et MARIE, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

82% des cadres supérieurs partent en congés contre 47 % des ouvriers. Seuls 40 % des personnes aux revenus inférieurs à 1 200 € mensuels ont quitté leur domicile pour des congés en 2014 contre 86 % de celles qui disposent de plus de 3 000 €. Sans même parler de l'accès aux colonies pour les enfants en net recul, question qui a déjà mobilisé le Sénat à plusieurs reprises.

Les aides aux vacances versées par les employeurs participent au droit aux vacances et permettent à des familles modestes d'y avoir accès alors qu'elle ne pourraient pas se le permettre sans ces aides.

L'article 7 bis qui vise à plafonner ses aides, introduit sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs concernés, ni étude d'impact quant aux taux de départ des salariés, doit être supprimé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.