Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°8
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 67 , 76 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.
Objet
Cet amendement propose la suppression de la commission des infractions sociales.
Ce qui placera l'ensemble des procédures pénales engagées en matière de fiscalité dans le cadre de la justice ordinaire et notamment du parquet national financier.