En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 67 , 76 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 1ER

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A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises qui ne distribuent pas ou peu de dividendes vont être pénalisées par cette mesure : elles vont devoir acquitter ces contributions, de manière souvent importante, sans bénéficier du remboursement de la contribution sur les dividendes.

Les établissements mutualistes, en particulier, vont être particulièrement affectés par ce prélèvement supplémentaire alors qu’elles réinvestissent leurs bénéfices au profit de leurs sociétaires et adhérents. Elles font parties des entreprises « très perdantes » de cette mesure, selon les propres mots du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le prélèvement supplémentaire pour ce type d’entreprise n’est ainsi ni juste ni pertinent, au regard de leur politique assumée de répartition de leurs bénéfices.

Cet amendement vise à cibler les contributions additionnelles sur les entreprises ayant acquitté un montant conséquent de taxe sur les dividendes de 2014 à 2017 et à ne pas pénaliser les entreprises qui n’ont versé que très peu de dividendes sur la période.