Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°11 rect.
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 67 , 76 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RETAILLEAU, Philippe DOMINATI, HUSSON, ALLIZARD et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BONNE, Mme BORIES, MM. CALVET, CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DUFAUT et DUPLOMB, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, MM. FORISSIER et FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HUGONET, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, NOUGEIN, PACCAUD, PEMEZEC, PIERRE et PILLET, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. REICHARDT, REVET, SAVARY et SCHMITZ, Mme TROENDLÉ et M. VASPART
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’autres doivent prendre à leur charge la moitié du remboursement dû par l'Etat.
Plus de deux cents entreprises paieront plus de surtaxe qu’elles ne recevront de remboursements. Trois groupes bancaires mutualistes paieront à eux seuls 20 % de la facture.
La situation est d'autant plus ubuesque que des sociétés qui ne versent aucun dividende et investissent en France vont être perdantes, alors que des entreprises qui versent beaucoup de dividendes et investissent à l’étranger seront gagnantes.
Pour toutes ces raisons, l'objet du présent amendement est de supprimer l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui crée une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 38,33 % pour les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et une contribution additionnelle de 43,33 % pour celles réalisant plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.