Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°908 rect.

13 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

service national

insérer les mots :

, en mutation professionnelle

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.

Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d'une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l'attente du déménagement de l'ensemble du ménage et d'une installation plus durable.

Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d'appui dans le parcours professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.