Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1139
18 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 46 BIS C
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
et L. 5218-1
par les références :
, L. 5218-1 et L. 5219-2
Objet
Cet amendement propose de permettre aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être signataires des contrats d'objectifs et de moyens.