Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°542
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, exception faite de la prestation garantie par l’article L. 254-1. »
Objet
Le présent amendement vise à rendre automatique et définitive la perte du droit à toucher toute aide sociale pour les personnes de nationalité étrangère ayant fait l’objet d’une condamnation pénale.
Il est bien sûr fait une exception pour la prise en charge des soins urgents tels que définis à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles.