En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Le présent amendement se base sur un principe simple : en cas de réitération d’infractions, la suppression du versement de prestations sociales doit être applicable de façon automatique. La réitération d’infraction est en l’espèce entendue par la commission de toutes autres infractions quelle que soit leur nature (loi n° 25005-1549 du 12 décembre 2005) et ne vise donc pas uniquement le cas de la récidive.