Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°539
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 57
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 57 du présent projet de loi vise le cas de la fraude sociale. Il prévoit la mise en place d’une option entre un simple « avertissement » et une pénalité. Par ce dispositif, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale. Il convient donc de supprimer l’option prévue par cet alinéa et de maintenir la seule pénalité.