Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°497 rect.
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est instauré un moratoire sur la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
Objet
La réforme de la tarification issue de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, remet en cause le financement de la dépendance dans les structures publiques.
Le budget « dépendance », est calculé automatiquement sur la base d’une formule qui exclut totalement les critères antérieurement pris en compte. Les personnes âgées dépendantes les plus modestes sont touchées par une réforme inique puisque d’un département à l’autre la dépendance d’une personne âgée est plus ou moins bien reconnue financièrement, avec des écarts de plusieurs centaines d’euros pour une même situation.
Cette perte de ressources pour les établissements publics estimée à 200 millions d’euros est un cataclysme pour les 300 000 personnes vivant en maison de retraite publique et les professionnels qui les accompagnent.
Les auteurs de cet amendement demandent donc l’instauration d’un moratoire sur la réforme de la tarification des Ehpad.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 50).