En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. CARLE, PELLEVAT et BAS, Mme GRUNY, MM. DALLIER et GENEST, Mme BORIES, MM. GINESTA et SAVARY, Mme KELLER, M. PAUL, Mmes ESTROSI SASSONE et PROCACCIA, MM. HUSSON, PANUNZI, DUFAUT et PACCAUD, Mme MICOULEAU, MM. PILLET, MANDELLI et PIERRE, Mmes THOMAS et LANFRANCHI DORGAL, MM. LEROUX, REVET, Henri LEROY et Daniel LAURENT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DURANTON et DEROMEDI et M. Bernard FOURNIER

ARTICLE 41

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’introduction d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place.

Cette forme de régulation entendrait ainsi limiter la croissance et ignore l'augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques et au vieillissement de la population.  Cet outil appliqué sur le médicament n'est pas adapté au secteur de la prestation à domicile. En effet, les prestataires de Santé à Domicile (PSAD) assurent sur prescription médicale la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d'assistance respiratoire, ...) ou à la compensation de leur perte d’autonomie mais aussi et surtout leur accompagnement, leur suivi et le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. C'est un métier de service dont le coût sont très majoritairement variables et directement proportionnes au nombre de patients pris en charge les rendant ainsi sensibles à une régulation par un taux de croissance (basée sur la régulation du médicament dans le cadre du secteur industriel et non du service social).

Ainsi, imposer aux PSAD une baisse de prix unilatérale pour prendre en charge de nouveaux patients au-delà d'un certain seuil alors que ces patients exigent le même niveau d'accompagnement humain et le même besoins en dispositifs médicaux ou sanctionner les prestataires en fonction du volume de prescriptions médicales alors qu'il appartient au médecin de poser son diagnostic et de décider ou non d'une prise en charge à domicile, seraient contraire aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de stratégie nationale de santé notamment de son développement ambulatoire. En voulant limiter le nombre de personnes prises en charge à domicile, les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées sont pénalisés et devront se tourner vers l’hôpital alors que le coût de prise en charge est parfois 60% plus élevé. Cela met aussi un frein à la volonté de développer les dispositifs médicaux pour un traitement à domicile largement préféré par les professionnels de santé mais aussi par les patients.