Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°328
10 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 44 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Différer dans le temps, l’obligation de généralisation du tiers-payant n’est pas acceptable.
Cela pose un problème d’égalité dans l’accès aux soins.