En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et de la santé remet un rapport au Parlement sur l’état de santé et le recours aux soins bucco-dentaires de la population.

Objet

Selon les données de l'Assurance maladie, les Français ne sont que 41% à avoir effectivement consulté au moins une fois un chirurgien-dentiste en 2012, bien qu'ils soient 63% à déclarer l'avoir fait. Près d'un tiers consulte en urgence (soit deux fois plus que la moyenne européenne) et 37% seulement pour un contrôle ou un détartrage (contre 50% pour la moyenne européenne).

Ce constat d'une situation sanitaire française médiocre en matière bucco-dentaire par rapport à la moyenne européenne gagnerait à faire l'objet d'une véritable étude de la part des pouvoirs publics. En effet, l'absence d'enquête épidémiologique périodique visant à connaître l'état de santé bucco-dentaire des Français de plus de dix-huit ans fait obstacle à la définition d'une stratégie de santé publique assortie d'objectifs précis et d'un plan d'actions.

Or, Madame la ministre des Solidarités et de la Santé, dans sa lettre cadre adressée à Monsieur le directeur de la CNAMTS, appelle à envisager des mesures susceptibles d'assurer un suivi bucco-dentaire plus régulier de la population.

De ce point de vue, la prévention en santé bucco-dentaire demeure insuffisante (alors que le Président de la République en a fait une priorité dans d'autres champs de la médecine), avec des conséquences qui dépassent le seul domaine de la santé dentaire: ainsi, l'incidence des cancers buccaux est, en France, la plus forte d'Europe après l'Allemagne, avec environ 8 000 nouveaux cas par an, diagnostiqués trop tardivement (35% de survie à cinq ans).

Par ailleurs, ce rapport sera l'occasion de poser un diagnostic sur le recours effectif aux soins dentaires, indicateur bien plus pertinent que l'accès aux soins, qui se focalise généralement sur la question des tarifs.

Un tel rapport pourra constituer une ressource précieuse dans le but d'adapter la régulation de la dentisterie et la nomenclature des actes aux données acquises et actuelles de la science comme aux besoins de la population.