En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et FÉRAT, M. LAUGIER, Mmes JOISSAINS et LOISIER, MM. KERN, LONGEOT, LE NAY et Loïc HERVÉ et Mme IMBERT

ARTICLE 35

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Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de santé de dispenser un médicament au domicile des patients. Or, si tant les prestataires que les pharmaciens pourraient être compétents pour installer le matériel nécessaire à la dialyse, seul le pharmacien a la responsabilité pleine et entière de la dispensation de médicaments. Ce dernier est donc seul compétent pour dispenser le dialysat au domicile des patients.