En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’augmentation du taux de la CSG proposée par le Gouvernement sur les pensions de retraite. Cette mesure, qui porterait le taux de CSG à 8,3 %, contre 6,6 % actuellement, concernerait 8 millions de personnes retraitées dès le 1^er janvier 2018.

Cette augmentation du taux de CSG mettrait à contribution les retraités par un effort disproportionné et injustifié.

- Injustifié car l’objectif d’un travail plus rémunérateur ne saurait être atteint au prix d’une diminution du niveau de vie des retraités : l’objectif de diminuer les charges pesant sur les revenus du travail est louable, mais il est injuste de mettre à contribution les personnes retraitées percevant une pension de retraite de 1 440 euros mensuels que l’on peut difficilement qualifier de retraités « riches ».

- Disproportionné car des mesures de compensation sont prévues pour la plupart des salariés et les fonctionnaires, voire des mesures permettant d’assurer un gain de pouvoir d’achat, mais aucune mesure de compensation de la hausse du taux de CSG n’est prévue spécifiquement pour les personnes retraitées.

Ainsi, pour une personne seule de plus de 65 ans percevant 1 440 euros de pension mensuelle, cette augmentation représente une perte de revenus de 27 euros par mois, soit 324 euros par an.

Par ailleurs, la mesure d’allégement puis d’exonération de taxe d’habitation, prévue par l’article 3 du projet de loi de finances, ne saurait être vue comme une compensation, contrairement à ce qu’avance le Gouvernement, pour deux raisons :

- les salariés et fonctionnaires, qui bénéficient de mesures de compensation de la hausse de CSG, sont également bénéficiaires de la baisse progressive de la taxe d’habitation : cette mesure, ne distinguant pas entre actifs et retraités, ne peut donc par elle-même être présentée comme une compensation ;

- en 2018, seul un retraité sur dix devrait être intégralement compensé de la perte de pouvoir d’achat résultant de la hausse de CSG par une baisse de taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans. 2,5 millions de retraités, n’auraient aucune compensation en 2018.

Compte tenu des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, régies par les dispositions de l’article 26 du projet de loi de finances pour 2018,  la compensation de la perte de recettes qui résulte pour l’Assurance maladie du présent amendement fera l’objet de propositions dans le cadre l’examen du projet de loi de finances pour 2018.