Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°768
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 683 du Gouvernement
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 683, alinéa 12
Supprimer les mots :
et de moyens
Objet
Ce sous-amendement de cohérence supprime la référence aux "moyens" dans le contrat unissant l'entreprise adaptée et l’État, afin d'ôter toute ambiguïté à la nature tarifaire de leur relation.