Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°759

11 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5213-11 est supprimé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.