En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE 12

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222-38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail. 

En recrutant des personnes handicapées en alternance, l'entreprise s'est familiarisée avec leur situation. Et à l’issue de leur cursus, ces personnes sont immédiatement opérationnelles. L'entreprise a déjà pu anticiper sur les éventuels aménagements de poste ou de matériel à réaliser pour faciliter leur intégration.