Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°392

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés


ARTICLE 40 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après la référence :

L. 5212-13

insérer les mots :

ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Cet amendement tend à ce que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendu aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les proches aidants.