Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°322 rect.

9 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. DAUDIGNY, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et de permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.