Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°313

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. DURAN, Mme ARTIGALAS, MM. CABANEL, CARCENAC et COURTEAU, Mme Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. RAYNAL, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ;

« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »

Objet

Le gouvernement a choisi de confier une partie de la responsabilité de l'apprentissage aux branches professionnelles, ce à quoi nous sommes opposés.

Néanmoins, pour que le nouveau système d'organisation et de financement de l'apprentissage puisse être viable, il convient de réintroduire les régions dans son pilotage.

C'est tout l'objet de cet amendement. Les régions ont évolué dans leur appréhension de la réforme au point d'aboutir à un compromis vertueux avec les branches professionnelles.

Il convient de traduire cette démarche responsable dans la loi par souci de l'intérêt général.