En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le rétablissement au IV de l’article L. 323-6-8-1 du code du travail de la réduction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi lié aux efforts consentis par les employeurs public dans l’accueil et le maintien dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. En effet, dans le cadre de la réforme, le gouvernement souhaite que les efforts réalisés par les employeurs publics pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes lourdement handicapés n’engendrent plus une majoration du taux d’emploi, à l’instar de ce qui a été acté pour le secteur privé. Cette suppression ne vise pas à réduire les efforts consentis pour l’accueil et le maintien en l’emploi des agents lourdement handicapés, qui seront toujours pris en charge par le FIPHFP et par les employeurs publics au titre de l’aménagement raisonnable.