Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°117
3 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ».
Objet
Afin de dissuader les particuliers de s’approvisionner en tabac dans les pays de l’Union européenne où la fiscalité sur les tabacs est plus faible qu’en France, le présent amendement propose de doubler le montant de l’amende prévu à l’article 1791ter du code général des impôts, applicable à la fabrication, à la détention, à la vente et au transport illicites de tabac.
Le montant minimal de l’amende serait ainsi relevé de 250 € à 500 €.