Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°780
27 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 313 rect. de M. BÉRIT-DÉBAT
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 313 rect.
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par le mot :
à
Objet
Le sous-amendement opère deux modifications rédactionnelles.