Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°777
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 11 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le mot :
constitutionnalité
par les mots :
possibilité juridique
Objet
Cet amendement entend lever toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement : il ne s'agit pas, à l'évidence, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel mais bien uniquement d'apprécier, sur le plan juridique, la possibilité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée.