En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 C

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4, 5 et 7

Remplacer le mot :

adaptations

par le mot :

renforcements

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

, y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau

III. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 453-10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice de ce réseau et des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée.

« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. »

Objet

Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d’un « droit à l’injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l’installation de méthanisation se situe à proximité d’un réseau existant, ceci afin d'éviter que des projets ne soient bloqués faute de capacités.

Il convient néanmoins d’éviter que cette mesure soit détournée de son objet pour réaliser des extensions des réseaux de gaz naturel en en faisant supporter les coûts par les consommateurs. D'éventuelles extensions incontrôlées des réseaux de gaz naturel iraient en effet à l'encontre de l'objectif de transition énergétique.

Le terme « renforcement » permet bien de prendre en compte la diversité des investissements nécessaires sur les réseaux existants pour accueillir le gaz renouvelable. Ce terme inclut notamment les opérations de changement de diamètre ou de doublage d'une canalisation, ainsi que les créations de rebours. Les maillages seront possibles au cas par cas si une telle option est plus avantageuse que le renforcement.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de revenir à l’emploi du terme « renforcement ».

Cet amendement vise aussi à permettre le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz situées sur le territoire d’une commune  qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel, tout en préservant la propriété des réseaux publics de distribution de gaz par les collectivités territoriales ou à leurs groupements conformément aux dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’énergie.