Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°760
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 A
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Supprimer cet article.
Objet
En application du droit de l’Union européenne, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles que si ceux-ci sont non-discriminatoires, transparents et ouverts et qu'ils n'excluent pas des entreprises susceptibles de concurrencer des projets en poursuivant le même objectif en matière d’environnement ou d’énergie.
Aussi un dispositif visant à donner un avantage à des installations agricoles au détriment d'autres secteurs ne serait pas compatible avec ces règles.