En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de "gratuit" ou "offert" ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».

Objet

Redonner de la valeur à l’alimentation était le sens même des Etats Généraux de l’Alimentation. Or les publicités et promotions qui mettent en avant la gratuité de l’alimentation fait du tort à toute la filière. Cet amendement, de bon sens, avait le mérite de traiter un des maux de la grande distribution qui souhaite systématiquement « offrir » à bas prix des produits alimentaires. Réintégrer cet amendement proposé par les députés en le rattachant à un article existant du code de commerce serait un signal important pour toute la filière. De même des sanctions y seraient associées afin de donner à cet article le caractère dissuasif adéquat.