En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. Martial BOURQUIN, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme LIENEMANN, M. ANTISTE et Mmes CONCONNE, ESPAGNAC et GHALI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce cahier des charges ou règlement prévoit tout moyen de valorisation des producteurs agricoles locaux qui commercialisent des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée. »

Objet

La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produites par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires, n'a jamais était aussi forte.

Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique, en incluant, dans les règlements de marché, des moyens de valoriser les étals des producteurs locaux de denrées alimentaires (label, affichage, emplacements réservés...). 

De la même manière que l'article L. 611-8 Code rural et de la pêche prévoit la création de magasins de producteurs, "dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir", les marchés communaux pourraient ainsi distinguer les producteurs agricoles locaux.

Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l'accès des producteurs aux marchés de plein vent. Cette démarche pourrait être soutenue et encouragée, en vue d'une généralisation, si les consommateurs pouvaient être avisés de la composition des marchés qu'ils fréquentent.

C'est l'objectif de cet amendement.