En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, DENNEMONT, DECOOL, CAPUS, BARGETON

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 12 BIS A

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1^er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

Objet

Cet amendement permet d'imposer les exigences de durabilité définies à l’article L.541-10-5 du code de l’Environnement en matière de lutte contre les déchets plastiques et qui, aujourd'hui, font l'unanimité. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi Transition énergétique pour la croissance verte.